Code rural et de la pêche maritime

Article L653-17

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Article L653-17

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles

L. 653-2

(

Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales

)

Art. L.653-2

Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales

Un décret peut étendre les règles de reproduction et d'amélioration génétique à d'autres animaux.

à

L. 653-16

(

Contrôles des activités d'élevage

)

Art. L.653-16

Contrôles des activités d'élevage

Les agents peuvent vérifier les documents et lieux liés à l'élevage, même la nuit pour les véhicules professionnels, sauf dans les domiciles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales) à L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance