Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des terrains interdits de boisement

Résumé. Les propriétaires doivent nettoyer leurs terrains pour éviter les dangers ou nuisances, sinon la commune peut le faire.
Transféré1 avril 2006

Créé le 18 mars 2003 · Transféré le 1 avril 2006

Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) à R. 151-47 (Déclaration d'utilité publique pour travaux ruraux).

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017

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Obligation de débroussaillement des terrains

Résumé. Les propriétaires de terrains doivent débroussailler s'ils risquent de menacer la sécurité ou l'environnement, sinon la commune peut le faire à leur place.

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2 (Obligation de débroussaillement pour certains terrains), il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003

Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement
Article R*126-11
Article R126-11