Code rural et de la pêche maritime

Article R151-47

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Article R151-47

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles

R. 151-40

(

Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales

)

Art. R.151-40

Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales

Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général comme la lutte contre l'érosion ou l'assainissement, après une enquête publique.

à

R. 151-46

(

Procédures administratives pour les travaux ruraux

)

Art. R.151-46

Procédures administratives pour les travaux ruraux

Les travaux de mise en valeur rurale sont décidés par arrêté préfectoral, avec des procédures spécifiques selon leur étendue géographique.

peuvent être poursuivies simultanément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour travaux ruraux

Résumé. L'article explique comment les départements et communes peuvent déclarer des travaux d'intérêt public pour exproprier des terrains ou dévier de l'eau, en organisant des enquêtes publiques.

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) à R. 151-46 (Procédures administratives pour les travaux ruraux) peuvent être poursuivies simultanément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance