Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Déclaration d'utilité publique pour travaux ruraux
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) à R. 151-46 (Procédures administratives pour les travaux ruraux) peuvent être poursuivies simultanément.