Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées par l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.