Code rural et de la pêche maritime

Article R144-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R144-6

La première phrase du premier alinéa de l'

article R. 143-13

(

Droit de préemption en cas d'adjudication

)

Art. R.*143-13

Droit de préemption en cas d'adjudication

Les sociétés d'aménagement foncier doivent être informées des adjudications et peuvent préempter, sous conditions.

est remplacée par les dispositions suivantes :

"Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article R. 143-14

(

Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption

)

Art. R.143-14

Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption

Un notaire doit proposer une offre amiable à la société d'aménagement foncier avant une adjudication, et cette société peut accepter ou refuser l'offre.

, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.

"La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des ventes aux enchères de terres, avec un délai pour décider de les acheter à la place de l'acheteur initial.

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication) est remplacée par les dispositions suivantes :

"Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14 (Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.

"La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire".

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance