Code rural et de la pêche maritime

Article R144-7

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Article R144-7

L'

article R. 143-15

(

Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées

)

Art. R.143-15

Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées

Les ventes de terrains dans des zones protégées doivent être déclarées à une société spécialisée, qui transmet l'information au département. Celui-ci a un mois pour décider d'acheter le terrain ou non.

est remplacé par les dispositions suivantes :

"Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du chapitre III du présent titre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la nullité de l'acte intervenu et de la déclarer acquéreur, au lieu et place du tiers, dans les conditions prévues à l'

article L. 461-22

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 17 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Si un terrain est vendu illégalement, la société d'aménagement foncier peut demander au tribunal d'annuler la vente et de le rendre acquéreur à la place du tiers.

L'article R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du chapitre III du présent titre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la nullité de l'acte intervenu et de la déclarer acquéreur, au lieu et place du tiers, dans les conditions prévues à l'article L. 461-22".

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance