Code rural et de la pêche maritime

Article R151-43

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Article R151-43

L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. Un arrêté fixe la durée de l'enquête publique (entre 15 et 30 jours) pour les travaux ruraux menés par des collectivités locales, et désigne un commissaire enquêteur impartial.

L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. La référence à l'article de code pour la désignation du commissaire enquêteur a été corrigée.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance