Abrogé par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017
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Enquête publique pour les travaux ruraux
L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).