Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures administratives pour les travaux ruraux
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).