Code rural et de la pêche maritime

Article R151-46

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Article R151-46

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'

article L. 151-37

(

Organisation des travaux publics par les collectivités

)

Art. L.151-37

Organisation des travaux publics par les collectivités

L'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique.

.

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'

article L. 151-39

(

Création forcée d'une association pour travaux ruraux

)

Art. L.151-39

Création forcée d'une association pour travaux ruraux

Si une association pour gérer des travaux ruraux ne peut pas être créée à temps, le préfet peut la créer de force.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures administratives pour les travaux ruraux

Résumé. Les travaux de mise en valeur rurale sont décidés par arrêté préfectoral, avec des procédures spécifiques selon leur étendue géographique.

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance