Code rural et de la pêche maritime

Article R342-4

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Article R342-4

Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le cas échéant :
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L. 342-4 (Conditions de validité d'un warrant agricole) ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au propriétaire ou usufruitier ;
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2 (Procédure d'avis pour un warrant agricole), le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des warrants agricoles par le greffier

Résumé. Le greffier enregistre un warrant agricole en ajoutant des détails spécifiques comme les avis donnés aux propriétaires ou usufruitiers et les dispenses d'avis pour les escompteurs.

Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le cas échéant :
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L. 342-4 (Conditions de validité d'un warrant agricole) ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au propriétaire ou usufruitier ;
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2 (Procédure d'avis pour un warrant agricole), le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.

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