En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Enregistrement des warrants agricoles par le greffier
Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le cas échéant :
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L. 342-4 (Conditions de validité d'un warrant agricole) ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au propriétaire ou usufruitier ;
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2 (Procédure d'avis pour un warrant agricole), le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.