Code rural et de la pêche maritime

Article D615-59

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Article D615-59

Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) et de l'article D. 615-58-1 (Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles), dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.

Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles). En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.

Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.

Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.

Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.

En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions des aides agricoles en cas de non-conformité

Résumé. Les aides agricoles de l'UE peuvent être réduites si les règles ne sont pas respectées, avec des pénalités plus sévères en cas de répétition ou d'intention.

Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) et de l'article D. 615-58-1 (Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles), dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.

Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles). En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.

Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.

Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.

Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.

En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement les références réglementaires et les conditions de réduction des paiements directs en cas de non-conformité, avec des ajustements dans les pourcentages applicables et les procédures de décision.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Les modifications concernent principalement les références réglementaires et les modalités de calcul des réductions en cas de non-conformité, avec une clarification des plafonds et des exceptions.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. Ajout d'une disposition prévoyant un taux de réduction de 100 % en cas de refus de contrôle.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. Les références aux articles D. 615-22 et D. 615-21 ont été mises à jour respectivement vers les articles D. 615-58 et D. 615-57.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance