Code rural et de la pêche maritime

Article D615-58

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Article D615-58

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions), il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.

Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles

Résumé. Si des règles ne sont pas respectées lors des contrôles agricoles, une réduction des aides est appliquée, basée sur le pourcentage le plus élevé de non-conformité dans un domaine.

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions), il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.

Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. La modification clarifie les références réglementaires et supprime une exception qui fixait à 5 % le pourcentage de réduction dans certains cas.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Les changements simplifient le calcul des réductions en supprimant les seuils complexes et en unifiant les règles pour tous les domaines de contrôle, avec une réduction maximale de 5% dans certains cas.

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1177 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des règles de réduction des aides agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le taux de réduction pour les sous-domaines du domaine 'protection animale' est de 20 %, alors que la version précédente mentionnait 'protection et bien-être animal'.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les seuils de non-conformité et les taux de réduction associés, avec une clarification des conditions pour atteindre ces taux.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. La référence à l'article D. 615-21 a été mise à jour pour devenir D. 615-57 dans la section II.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance