En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions), il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.