Code rural et de la pêche maritime

Article D781-16

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Article D781-16

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.

Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'

article D. 781-10

(

Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

)

Art. D.781-10

Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont payées en deux fois, avec des dates limites et un montant minimum pour la première partie.

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Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement

Résumé. Si un prélèvement mensuel de cotisations est manqué, la somme est ajoutée au prochain prélèvement; deux manquements entraînent la perte du paiement mensuel et un rappel supplémentaire avant fin décembre.
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer).
Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

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Source : Légifrance