En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer) et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) est majorée de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).