Code rural et de la pêche maritime

Article D781-18

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Article D781-18

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer) et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) est majorée de 5 %.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales non payées dans le délai d'un mois sont majorées de 5%, avec des pénalités supplémentaires en cas de travail dissimulé.

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer) et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) est majorée de 5 %.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1050 du 11 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de majoration des cotisations sociales agricoles

En résumé. La référence à l'article du code de sécurité sociale pour la majoration complémentaire a été corrigée, passant du deuxième alinéa de l'article R. 243-18 au II de l'article R. 243-16.

En vigueur du lundi 12 mars 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-174 du 9 mars 2018art. 14 : Modification des règles sur les majorations et remises pour retard de paiement

En résumé. La nouvelle version supprime la précision du taux de 0,4 % par mois pour la majoration complémentaire et renvoie à un article du code de sécurité sociale pour ces modalités.

Source : Légifrance