Code rural et de la pêche maritime

Article D781-19

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Article D781-19

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :

1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;

2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.

Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 15 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des cotisations sociales en outre-mer

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM peuvent éviter des majorations de retard s'ils paient leurs cotisations sociales dans un délai de 30 jours ou souscrivent à un échéancier.

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :

1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;

2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.

Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-268 du 12 avril 2023art. 1 : Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la remise automatique des majorations pour les cotisations payées dans le mois suivant la date limite, remplaçant cette condition par un délai de trente jours ou un échéancier de paiement.

En vigueur du lundi 12 mars 2018 au vendredi 14 avril 2023

Modifié parDécret n°2018-174 du 9 mars 2018art. 14 : Modification des règles sur les majorations et remises pour retard de paiement

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la majoration de 0,4 % pour élargir la possibilité de remise à toutes les majorations prévues au deuxième alinéa.

Source : Légifrance