Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Gestion de la branche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations familiales pour les exploitants agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Les caisses d'allocations familiales dans les DOM gèrent les prestations pour les exploitants agricoles, avec des règles spécifiques et un comité de gestion.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des prestations familiales pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les caisses d'allocations familiales dans les DOM gèrent les prestations pour les exploitants agricoles, sauf le recouvrement des cotisations.
Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants agricoles” créée à cet effet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des prestations familiales dans l'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les caisses d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale dans l'outre-mer gèrent les prestations familiales des exploitants agricoles.
A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28 (Gestion des prestations familiales pour les exploitants agricoles dans les DOM), les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.
A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28 (Gestion des prestations familiales pour les exploitants agricoles dans les DOM) les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Création d'un comité de gestion pour les prestations familiales dans l'outre-mer

Résumé. Un comité de gestion pour les prestations familiales des exploitants agricoles dans l'outre-mer est créé et son fonctionnement est défini par un arrêté ministériel.
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 (Gestion des prestations familiales dans l'outre-mer) sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Comptabilité distincte pour les prestations agricoles

Résumé. Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent séparer clairement les comptes des prestations pour les agriculteurs.
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Gestion de la branche
Article D781-28
Article D781-29
Article D781-30
Article D781-31