Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie et invalidité dans les DOM

Résumé. Les règles pour l'assurance maladie et invalidité dans les DOM, y compris l'immatriculation obligatoire et les vérifications par des agents.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Immatriculation des assurés en outre-mer

Résumé. Les personnes couvertes par l'assurance maladie en outre-mer doivent être immatriculées, y compris les membres de leur famille.
L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés. Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à l'assurance.
Chacune des caisses générales de sécurité sociale procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier d'immatriculation.
Les personnes entrant dans le champ d'application de l'assurance sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un autre régime de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de l'immatriculation à l'assurance maladie dans les DOM

Résumé. Des agents vérifient que les règles d'immatriculation pour l'assurance maladie dans les DOM sont bien suivies.
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34 (Immatriculation des assurés en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Déclaration d'assurance pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent fournir des informations aux caisses de sécurité sociale pour l'immatriculation ou la radiation de leurs assurances.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :

1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;

2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;

3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.

Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.

Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.

Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile) et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Demande d'informations pour l'immatriculation en sécurité sociale agricole

Résumé. Les agents de la sécurité sociale peuvent demander aux agriculteurs et retraités agricoles de fournir des informations pour l'immatriculation.
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Versement trimestriel des pensions d'invalidité

Résumé. Les pensions d'invalidité sont versées tous les trois mois, après la fin de la période concernée.
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-transmission des renseignements à la sécurité sociale

Résumé. Les exploitants agricoles doivent fournir des renseignements exacts et complets dans un délai d'un mois pour l'immatriculation à la sécurité sociale, sinon ils risquent une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 781-37 (Demande d'informations pour l'immatriculation en sécurité sociale agricole) les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour entrave aux missions des inspecteurs de la sécurité sociale

Résumé. Empêcher les inspecteurs de la sécurité sociale de faire leur travail peut entraîner une amende, et si on recommence, l'amende sera plus élevée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
Article D781-34
Article D781-35
Article D781-36
Article R781-37
Article D781-38
Article R781-39
Article R781-40