En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance