Code rural et de la pêche maritime

Article D841-17

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Article D841-17

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion budgétaire du lycée agricole de Mayotte

Résumé. Le préfet peut ajouter des fonds au budget d'un lycée agricole à Mayotte si une dépense obligatoire a été oubliée ou sous-financée.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

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Source : Légifrance