Décision du 10 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département image et édition, et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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Délégation de signature à des agents contractuels

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour deux ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département image et édition, et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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