Décision du 10 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département campagnes et événementiel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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Délégation de signature pour un chef de département

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents pour deux ministres, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département campagnes et événementiel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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