Décision du 14 mars 2016

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour la sécurité des transports

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

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