Décision du 19 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 592-41 du code de l'environnement (La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire), le président de la commission des sanctions est élu pour trois ans par les membres titulaires de celle-ci.
En cas d'empêchement du président, déclaré par ce dernier ou avéré, la présidence de la commission est assurée par le membre titulaire le plus ancien et, en cas de même ancienneté, par le membre titulaire le plus âgé.

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Élection et remplacement du président de la commission des sanctions

Résumé. Le président de la commission des sanctions est élu pour trois ans. Si il ne peut pas venir, le plus ancien membre prend sa place.

Conformément à l'article L. 592-41 du code de l'environnement (La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire), le président de la commission des sanctions est élu pour trois ans par les membres titulaires de celle-ci.
En cas d'empêchement du président, déclaré par ce dernier ou avéré, la présidence de la commission est assurée par le membre titulaire le plus ancien et, en cas de même ancienneté, par le membre titulaire le plus âgé.

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