Décision du 19 octobre 2021

Article 31

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Article 31

Lorsque la commission des sanctions est saisie d'un accord de composition administrative pour homologation, sur le fondement de l'article R. 596-13 du code de l'environnement (Procédure de composition administrative en cas d'infraction nucléaire), elle se prononce dans un délai de deux mois.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué et est signée par le président ayant siégé à la séance.
Lorsqu'il s'agit du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Élection et remplacement du président de la commission des sanctions) du présent règlement, ou d'une personne désignée conformément au troisième alinéa de l'article 21 (Direction des débats et procédures de vote au sein de la commission des sanctions) du même règlement, mention en est faite dans la décision.

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Délai et procédure d'homologation des accords de composition administrative

Résumé. La commission des sanctions doit décider rapidement d'un accord et la décision est signée par le président.

Lorsque la commission des sanctions est saisie d'un accord de composition administrative pour homologation, sur le fondement de l'article R. 596-13 du code de l'environnement (Procédure de composition administrative en cas d'infraction nucléaire), elle se prononce dans un délai de deux mois.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué et est signée par le président ayant siégé à la séance.
Lorsqu'il s'agit du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Élection et remplacement du président de la commission des sanctions) du présent règlement, ou d'une personne désignée conformément au troisième alinéa de l'article 21 (Direction des débats et procédures de vote au sein de la commission des sanctions) du même règlement, mention en est faite dans la décision.

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