Décision du 19 octobre 2021

Article 22

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Article 22

Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la direction des affaires juridiques de l'ASN, ou par toute autre personne désignée par le président de l'ASN ou le directeur général de l'autorité.

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Secrétariat des séances de l'ASN

Résumé. Le secrétaire des réunions est un juriste de l'Autorité de sûreté nucléaire ou une personne choisie par ses responsables.

Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la direction des affaires juridiques de l'ASN, ou par toute autre personne désignée par le président de l'ASN ou le directeur général de l'autorité.

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