Décision du 19 octobre 2021

Article 23

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Article 23

Le procès-verbal de séance, établi par le secrétaire de séance, est approuvé par le président de la commission des sanctions.

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Approbation du procès-verbal de séance

Résumé. Le président de la commission des sanctions valide le procès-verbal de séance, rédigé par le secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance, établi par le secrétaire de séance, est approuvé par le président de la commission des sanctions.

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