Décision du 19 octobre 2021

Article 24

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Article 24

Une séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction comprend d'une part une audience, d'autre part un délibéré. Le rapporteur et le membre du collège de l'ASN ou son représentant participent à l'audience, mais n'assistent pas au délibéré. Le secrétaire de séance assiste au délibéré sans voix délibérative.

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Séances de sanction

Résumé. Lors des séances de sanction, les rapporteurs et membres assistent à l'audience mais pas au délibéré, tandis que le secrétaire de séance y assiste sans pouvoir voter.

Une séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction comprend d'une part une audience, d'autre part un délibéré. Le rapporteur et le membre du collège de l'ASN ou son représentant participent à l'audience, mais n'assistent pas au délibéré. Le secrétaire de séance assiste au délibéré sans voix délibérative.

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