Décision du 19 octobre 2021

Article 30

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Article 30

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur des décisions de sanction prises par la commission, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.

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Rôle de la direction des affaires juridiques dans les mémoires contentieux

Résumé. La direction des affaires juridiques aide à écrire des mémoires contentieux sur les sanctions, sauf si le président de l'ASN fait appel.

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur des décisions de sanction prises par la commission, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.

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