Décision du 19 octobre 2021

Article 33

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Article 33

Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 (Contestation des décisions sur les installations nucléaires) et R. 596-15 (Recours contre les décisions de la commission des sanctions nucléaires) du code de l'environnement.

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Voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions

Résumé. Comment et quand contester les décisions de la commission des sanctions.

Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 (Contestation des décisions sur les installations nucléaires) et R. 596-15 (Recours contre les décisions de la commission des sanctions nucléaires) du code de l'environnement.

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