Code de l'environnement

Section 2 : Contrôles administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs des installations nucléaires

Résumé. Cette section explique comment les contrôles administratifs des installations nucléaires sont effectués, communiqués et contestés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Délais de communication des conclusions d'inspection nucléaire

Résumé. Après une inspection, les conclusions sont envoyées à l'exploitant en deux mois et publiées en ligne en quatre mois.

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédures de notification et d'homologation des décisions nucléaires

Résumé. L'article explique comment les décisions de contrôle et de sanction dans le domaine nucléaire sont communiquées et homologuées.

Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information.

Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres) et R. 592-20 (Procédure d'homologation des décisions nucléaires), les délais prévus par l'article R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres) étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois.

Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure en cas de défaillance d'une installation nucléaire

Résumé. En cas de problème avec une installation nucléaire, les autorités informent le propriétaire des mesures à prendre et lui donnent deux mois pour réagir.

En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire). La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16 (Dossier requis pour la création d'une installation nucléaire), R. 593-61 (Obligations lors de la vente d'un terrain avec installation nucléaire), R. 593-67 (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) et R. 593-73 (Procédure de déclassement d'une installation nucléaire) ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations.

Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-23 (Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque), L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires), L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contestation des décisions sur les installations nucléaires

Résumé. Les décisions concernant les installations nucléaires peuvent être contestées en justice par ceux qui sont concernés ou par des tiers inquiets pour la santé et l'environnement.

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 (Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire) peuvent être déférées devant la juridiction administrative :

1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ;

2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de :

-leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) et L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires) ;

-la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

-leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6 (Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire), ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Financement des analyses post-inspection pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent payer les analyses de laboratoire après les inspections.

En application de l'article L. 591-4 (Responsabilité financière en matière d'activités nucléaires), les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 (Sélection et attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire) sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Contrôles administratifs
Article R596-5
Article R596-6
Article R596-7
Article R596-8
Article R596-9