Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 (Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire)Art. L.596-6Contentieux des décisions administratives en matière nucléaireLes litiges sur les décisions administratives concernant les installations nucléaires sont jugés par un tribunal qui examine tout le dossier. peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de :
-leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique., L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation. et L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires)Art. L.593-15Modifications des installations nucléairesLes changements importants dans une installation nucléaire doivent être déclarés ou autorisés par l'Autorité de sûreté nucléaire, et peuvent nécessiter une consultation publique. ;
-la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. ;
-leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6 (Contentieux des décisions administratives en matière nucléaire)Art. L.596-6Contentieux des décisions administratives en matière nucléaireLes litiges sur les décisions administratives concernant les installations nucléaires sont jugés par un tribunal qui examine tout le dossier., ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.