Décision du 24 mars 2014

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un directeur du travail

Résumé. Un directeur du travail est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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