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Interdiction de collaboration entre sociétés APAVE pour un même projet
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés APAVE ALSACIENNE SAS, CETE APAVE NORD-OUEST, APAVE PARISIENNE SAS et APAVE SUDEUROPE SAS et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.