Décision du 4 décembre 2017

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication et délégation de pouvoirs dans l'administration

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et délègue des pouvoirs à un attaché d'administration pour gérer le budget du programme de protection judiciaire de la jeunesse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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