Décision n°2010-569 du 20 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de nationalité et concentration pour les éditeurs de télévision

Résumé. Les éditeurs de télévision doivent suivre les règles sur la nationalité et la concentration des médias pour diffuser leurs programmes.

Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

Historique des versions

Source : Légifrance