Décision n°2011-17 du 18 janvier 2011

Article 5

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Article 5

L'association contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

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Participation aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. Une association doit aider à payer les coûts de changement des fréquences de télévision, selon des règles précises.

L'association contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

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