Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne)Création d'une autorité de régulation des jeux en ligneCe décret crée une autorité pour surveiller les jeux en ligne et explique comment elle fonctionne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 (Règles de délibération du collège)Art. 5Règles de délibération du collègeUn collège ne peut prendre de décision que si la moitié de ses membres sont présents, et les décisions se prennent à la majorité. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne)Art. 3Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer l'autorité de régulation dans un mois si leurs informations changent. ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 (Agrément pour les jeux en ligne : conditions et obligations)Agrément pour les jeux en ligne : conditions et obligationsLa société ILIAD GAMING obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne, mais doit respecter plusieurs conditions avant de commencer ses activités. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris ;
Vu le courrier de la société ILIAD GAMING en date du 10 septembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 18 octobre 2012 ;