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Décision n°2012-092 du 18 octobre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de paris sportifs en ligne

Résumé. Une entreprise a demandé à annuler son autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, et cette demande a été acceptée.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 (Règles de délibération du collège) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour Iliad Gaming) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres techniques d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres de diffusion d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu le courrier de la société ILIAD GAMING en date du 10 septembre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 18 octobre 2012 ;

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Annulation d'une autorisation de paris sportifs en ligne

Résumé. Une entreprise a demandé à annuler son autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, et cette demande a été acceptée.

Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour Iliad Gaming), le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres techniques d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres de diffusion d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
Décide :

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Annulation de l'autorisation de paris sportifs pour ILIAD GAMING

Résumé. La société ILIAD GAMING a demandé à annuler son autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, et cette demande a été acceptée.

Est abrogée la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour Iliad Gaming) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ILIAD GAMING.

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Annulation de l'autorisation de paris sportifs pour ILIAD GAMING

Résumé. La société ILIAD GAMING a demandé à annuler son autorisation pour les paris sportifs en ligne, et cette demande a été acceptée.

Est abrogée la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07.
Est abrogée la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres techniques d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.
Est abrogée la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres de diffusion d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.

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Annulation de l'agrément d'ILIAD GAMING pour les paris sportifs

Résumé. La décision annule l'autorisation de la société ILIAD GAMING pour les paris sportifs en ligne et ordonne sa publication.

La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2012.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2012-092 du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3