Décision n°2012-092 du 18 octobre 2012

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Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour Iliad Gaming), le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres techniques d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres de diffusion d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
Décide :

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Annulation d'une autorisation de paris sportifs en ligne

Résumé. Une entreprise a demandé à annuler son autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, et cette demande a été acceptée.

Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour Iliad Gaming), le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres techniques d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 (Modification des paramètres de diffusion d'une station de radio) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
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