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Décision n°2014-59 du 13 février 2013

modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation d'espaces pour les programmes locaux à la télévision

Résumé. La décision précise que des espaces sur la télévision sont réservés pour des programmes locaux, soit par France 3, soit par une chaîne privée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification de l'utilisation d'un multiplexe télévisuel

Résumé. Un espace sur la télévision est réservé pour des programmes locaux, soit par France 3, soit par une chaîne privée.

Le second alinéa de l'article 1er (Modification de l'utilisation d'un multiplexe télévisuel) de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale. »

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Utilisation du multiplex R1 pour les services locaux

Résumé. Une décision administrative précise l'utilisation de la ressource disponible sur le multiplex R1 pour des services locaux.

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2014-59 du 13 février 2013
Article 1
Article 2