Décision n°2014-59 du 13 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le second alinéa de l'article 1er (Modification de l'utilisation d'un multiplexe télévisuel) de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'utilisation d'un multiplexe télévisuel

Résumé. Un espace sur la télévision est réservé pour des programmes locaux, soit par France 3, soit par une chaîne privée.

Le second alinéa de l'article 1er (Modification de l'utilisation d'un multiplexe télévisuel) de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale. »

Historique des versions

Source : Légifrance