Décision n°2016-678 du 27 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 septembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 5 septembre 2016.

La présente décision entre en vigueur le 5 septembre 2016.

Historique des versions

Source : Légifrance