Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 28 mars 2015 par laquelle le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences. ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes)Organisation de la TNT dans les zones non couvertesLe Conseil supérieur de l'audiovisuel organise la diffusion de la télévision numérique dans les zones mal desservies en attribuant des fréquences radio aux collectivités et propriétaires. fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7)Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7La société MHD7 obtient une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV par les ondes, sous certaines conditions techniques et administratives. modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne décision autorise une société à gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre et fixe les règles pour l'utilisation des fréquences TV, en assurant une répartition équitable et transparente. autorisant la SAS Société de gestion du réseau Rl (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffuses par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Rl ;
Vu la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV pour une société)Autorisation de diffusion TV pour une sociétéUne société obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et informer le conseil des changements. autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzien)Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzienLa Compagnie du numérique hertzien obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences équitablement. autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n°2015-421 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4)Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4Une société obtient l'autorisation de gérer et diffuser des chaînes de télévision sur le réseau R4 pendant dix ans, en respectant des règles techniques et équitables. autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion du réseau R6 pour la télévision numérique)Autorisation de gestion du réseau R6 pour la télévision numériqueLa société SMR6 est autorisée à gérer la diffusion des chaînes de télévision numérique terrestre sur le réseau R6 pour une durée de dix ans, sous certaines conditions techniques et équitables. autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :