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Décision n°2017-NA-25 du 3 juillet 2017

NA-25 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisations d'exploitation pour des radios

Résumé. La radio Aube et Seine obtient une autorisation d'exploitation pour cinq ans, tandis que l'association ACORR peut utiliser une fréquence radio, sous réserve de respecter les règles techniques.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 (Autorisation de diffusion pour Radio Aube et Seine) du conseil, reconduite par la décision n° 2012-NA-07 du 23 avril 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 7 novembre 2016 publiée au Journal officiel le 3 décembre 2016 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Radio Aube et Seine

Résumé. La radio Aube et Seine obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 (Autorisation de diffusion pour Radio Aube et Seine) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour ACORR

Résumé. L'association ACORR obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour ses émissions.

L'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Obligations techniques des radios

Résumé. Les radios doivent fournir des informations techniques précises au CSA et corriger les problèmes si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion

Résumé. La radio doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision concernant l'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. L'association ACORR est informée de la décision concernant l'utilisation d'une fréquence radio et cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de la radio Aube et Seine

Résumé. La radio Aube et Seine diffuse à Romilly-sur-Seine sur la fréquence 98,2 MHz avec une puissance de 200 W.

Fait à Nancy, le 3 juillet 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

D. Giltard

Décision n°2017-NA-25 du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe