Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de compétences en matière de transport pour la Polynésie française
Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :
- le 6° du paragraphe II de l'article 7 (Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer) de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L. 5524-3-1 du code des transports (Sanctions disciplinaires pour les pilotes hors service) ;
- l'article L. 5775-3 du code des transports (Retrait des droits des marins en Polynésie française).