Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- le 6° du paragraphe II de l'article 7 (Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer) de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L. 5524-3-1 du code des transports (Sanctions disciplinaires pour les pilotes hors service) ;
- l'article L. 5775-3 du code des transports (Retrait des droits des marins en Polynésie française).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de compétences en matière de transport pour la Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les transports ne s'appliquent pas en Polynésie française.

Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- le 6° du paragraphe II de l'article 7 (Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer) de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L. 5524-3-1 du code des transports (Sanctions disciplinaires pour les pilotes hors service) ;
- l'article L. 5775-3 du code des transports (Retrait des droits des marins en Polynésie française).

Historique des versions

Source : Légifrance