I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation)Art. 1Modification des règles de sécurité et d'indemnisationL'ordonnance modifie plusieurs articles concernant les règles de sécurité et d'indemnisation dans les secteurs maritime, aérien et des transports. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois..
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification des règles du code des transports)Art. 2Modification des règles du code des transportsL'ordonnance modifie plusieurs articles du code des transports pour adapter les règles de travail, de sécurité et d'information dans le secteur du transport. à 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports)Art. 2Modification des règles du code des transportsL'ordonnance modifie plusieurs articles du code des transports pour adapter les règles de travail, de sécurité et d'information dans le secteur du transport., des 2° et 3° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel)Art. 3Modification des règles pour les services de transport occasionnelLes contrats de transport occasionnel doivent maintenant inclure des conventions écrites et des contrats types, les travailleurs ne peuvent plus travailler plus de six heures sans pause, et la définition des travailleurs de nuit est clarifiée., du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. et les 3°,5° et 12° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports)Art. 2Modification des règles du code des transportsL'ordonnance modifie plusieurs articles du code des transports pour adapter les règles de travail, de sécurité et d'information dans le secteur du transport., du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel)Art. 3Modification des règles pour les services de transport occasionnelLes contrats de transport occasionnel doivent maintenant inclure des conventions écrites et des contrats types, les travailleurs ne peuvent plus travailler plus de six heures sans pause, et la définition des travailleurs de nuit est clarifiée. et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports)Art. 2Modification des règles du code des transportsL'ordonnance modifie plusieurs articles du code des transports pour adapter les règles de travail, de sécurité et d'information dans le secteur du transport., du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel)Art. 3Modification des règles pour les services de transport occasionnelLes contrats de transport occasionnel doivent maintenant inclure des conventions écrites et des contrats types, les travailleurs ne peuvent plus travailler plus de six heures sans pause, et la définition des travailleurs de nuit est clarifiée. et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes)Art. 5Modification des règles pour les marins et pilotesL'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer. et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation)Art. 6Création de sanctions pénales pour l'aviationLa loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles. sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 (Entrée en vigueur différée de certaines règles)Art. 8Entrée en vigueur différée de certaines règlesCertaines règles d'une ordonnance de 2010 entrent en vigueur à partir du moment où une autre ordonnance devient effective, sauf pour quelques exceptions précisées. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports)Modernisation du droit des transportsCette ordonnance modernise et simplifie les règles des transports en France, en mettant à jour le code des transports et en supprimant de vieilles lois..
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