Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification des règles du code des transports) à 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), des 2° et 3° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel), du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et les 3°,5° et 12° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 (Entrée en vigueur différée de certaines règles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles de l'ordonnance s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions spécifiques pour chaque territoire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification des règles du code des transports) à 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), des 2° et 3° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel), du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et les 3°,5° et 12° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 (Entrée en vigueur différée de certaines règles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Source : Légifrance