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Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

relative au code des transports

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Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles de sécurité et de travail dans les secteurs maritime, aérien et des transports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 (Simplification des codes juridiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 29 décembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 décembre 2010 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 7 janvier 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 27 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de sécurité et d'indemnisation

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles concernant les règles de sécurité et d'indemnisation dans les secteurs maritime, aérien et des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 49-809 du 22 juin 1949Art. 1 : Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds
→ Version 3 : Précision des obligations de formation professionnelle des conducteurs
Loi n° 49-809 du 22 juin 1949Art. 2 : Indemnités pour perte d'instruments et documents techniques en mer
→ Version 2 : Ajout d'une condition préalable pour l'obtention des indemnités
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. Annexe → Version 2
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
Art. 1, Art. 2
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Art. Annexe
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Art. 17
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 228
-Code de l'aviation civile
Art. D131-2, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R243-1, Art.L. 421-9
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
-Code de l'aviation civile
Art. R244-1
-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Art. L43-1
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
Art. 3
-Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
Art. 1
-Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 69
-Code de l'aviation civile
-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
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Modification des règles du code des transports

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code des transports pour adapter les règles de travail, de sécurité et d'information dans le secteur du transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1211-5 : Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques
→ Version 2 : Suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat
Code des transportsArt. L1214-17 : Approbation des plans de mobilité par l'État
→ Version 2 : Modification des délais d'élaboration et d'approbation
Code des transportsSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Code des transports
Art. L1211-5, Art. L1214-17, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT, Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-8, Art. L1321-3, Art. L1322-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les services de transport occasionnel

Résumé. Les contrats de transport occasionnel doivent maintenant inclure des conventions écrites et des contrats types, les travailleurs ne peuvent plus travailler plus de six heures sans pause, et la définition des travailleurs de nuit est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des ports fluviaux par le Port autonome de Paris

Résumé. Le Port autonome de Paris remplace les départements et communes dans la gestion des ports fluviaux, en prenant leurs droits et devoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les marins et pilotes

Résumé. L'ordonnance modifie, crée ou abroge plusieurs articles du Code des transports concernant les règles pour les marins, les pilotes et les gens de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de sanctions pénales pour l'aviation

Résumé. La loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVESCode des transportsSct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES : Sanctions pour absence de licence ou diplôme en aviationCode des transportsSct. Chapitre unique : Sanctions pénales : Sanctions pénales en aviation civile
- Code des transports
Sct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2011

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Application des règles de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles de l'ordonnance s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions spécifiques pour chaque territoire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification des règles du code des transports) à 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), des 2° et 3° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel), du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et les 3°,5° et 12° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports), du 1° de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) et des 11° et 12° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 (Entrée en vigueur différée de certaines règles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports).

En vigueur depuis le 26 février 2011

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Application différée de certaines dispositions

Résumé. Certaines parties d'une ordonnance ne s'appliquent qu'après l'entrée en vigueur d'une autre ordonnance.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports), à l'exception de celles :
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports) ;
― de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation).

En vigueur depuis le 26 février 2011

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 a été ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.

Fait le 24 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9