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Décision n°2018-627 du 18 juillet 2018

modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux

Résumé. La société Rmux obtient l'autorisation de diffuser plusieurs stations de radio à Paris et a jusqu'au 30 septembre pour transférer trois d'entre elles sur son multiplex.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Beur FM), modifiée notamment par les décisions n° 2014-218 du 30 avril 2014 et n° 2018-588 du 18 juillet 2018, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM ;

Vu la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour France Maghreb 2), modifiée notamment par les décisions n° 2014-575 du 26 novembre 2014 et n° 2018-589 du 18 juillet 2018, autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2 ;

Vu la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio musulmane), modifiée notamment par les décisions n° 2014-228 du 30 avril 2014 et n° 2018-591 du 18 juillet 2018, autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient ;

Vu la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à Paris) modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour France Multiplex) modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que les services de radio dénommés Beur FM, France Maghreb 2 et Radio Orient, autorisés dans la zone de Paris, peuvent être transférés sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à Paris), ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour la société Rmux

Résumé. La société Rmux est autorisée à diffuser plusieurs stations de radio à Paris.

Le premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société Rmux) de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à Paris) modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Radio Orient, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris. »

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Délai de transfert des services de radio pour Rmux

Résumé. La société Rmux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour transférer trois stations de radio sur son multiplex.

La société Rmux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Beur FM, France Maghreb 2 et Radio Orient sur le multiplex qu'elle opère.

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Notification de la décision à la SAS Rmux

Résumé. La décision est notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-627 du 18 juillet 2018
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Article 2
Article 3