Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Beur FM)Autorisation de diffusion pour Beur FMLa SAS Aime C2 obtient l'autorisation de diffuser Beur FM sur certaines fréquences radio, mais doit respecter des règles techniques et partager les canaux avec d'autres chaînes., modifiée notamment par les décisions n° 2014-218 du 30 avril 2014 et n° 2018-588 du 18 juillet 2018, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM ;
Vu la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour France Maghreb 2)Autorisation de diffusion pour France Maghreb 2La société NORSUCOM obtient le droit de diffuser sa radio numérique France Maghreb 2 sur certains canaux, sous conditions., modifiée notamment par les décisions n° 2014-575 du 26 novembre 2014 et n° 2018-589 du 18 juillet 2018, autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2 ;
Vu la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio musulmane)Autorisation de diffusion pour une radio musulmaneUne radio musulmane obtient l'autorisation de diffuser ses programmes sur des fréquences spécifiques pour une durée de dix ans, sous certaines conditions techniques et légales., modifiée notamment par les décisions n° 2014-228 du 30 avril 2014 et n° 2018-591 du 18 juillet 2018, autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient ;
Vu la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à ParisLa société Rmux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour France Multiplex)Autorisation de diffusion radio numérique pour France MultiplexLa société France Multiplex obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Paris pour dix ans, avec des règles strictes à respecter. modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation)Art. 22Gestion des fréquences par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère l'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion et s'assure qu'elles sont bien utilisées. précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que les services de radio dénommés Beur FM, France Maghreb 2 et Radio Orient, autorisés dans la zone de Paris, peuvent être transférés sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour la société Rmux à ParisLa société Rmux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. susvisée, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :