Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 94-538 du 11 octobre 1994 susvisée.