Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 89-100 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-995 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Héraut de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1171 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 92-1181 du 25 février 1992 modifiant la décision n° 90-208 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Limoges de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 94-538 du 11 octobre 1994 modifiant la décision n° 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 2001-520 du 9 octobre 2001 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv' ;
Vu la décision n° 2003-143 du 18 mars 2003 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info ;
Vu la décision n° 2010-278 du 23 mars 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio France)Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio FranceRadio France est autorisée à utiliser certaines fréquences pour ses radios, sous conditions techniques spécifiques. autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision n° 2010-909 du 16 novembre 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Radio France)Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Radio FranceRadio France obtient le droit d'utiliser de nouvelles fréquences pour ses émissions radio, avec des règles techniques mises à jour. modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l‘exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la décision n° 2020-333 du 29 avril 2020 (Modification des fréquences de diffusion radio)Modification des fréquences de diffusion radioLa décision met à jour les caractéristiques techniques de diffusion de France Culture et France Inter dans plusieurs villes pour améliorer la réception. modifiant la décision 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande de modifications techniques présentée par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :