Décision n°2021-417 du 28 avril 2021

Article 28

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Article 28

A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.

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Signature du bon à diffuser

Résumé. Un représentant de la liste doit signer un papier à la fin du montage de l'émission pour que l'émission soit diffusée.

A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.

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